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R.C.A.6V.Q. 319 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 12
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Texte intégral
12.(Abrogé : 2024, R.C.A.6V.Q. 341, a. 32.).
2022, R.C.A.6V.Q. 319, a. 12; 2024, R.C.A.6V.Q. 341, a. 32.
12.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme n’entre pas en vigueur à la suite d’un référendum, le requérant n’est pas remboursé.
2022, R.C.A.6V.Q. 319, a. 12.
12.Dans le cas où une demande de modification aux règlements d’urbanisme n’entre pas en vigueur à la suite d’un référendum, le requérant n’est pas remboursé.
2022, R.C.A.6V.Q. 319, a. 12.
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